CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA ROUTE DU TIBET
PRÉAMBULE
Le site internet de vente en ligne www.laroutedutibet.com (ci-après le « Site internet ») est exploité par la société La Route du Tibet, société à responsabilité au capital de 7 600 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 325 299 998, dont le siège social est situé 3, rue des Fossés Saint-Jacques à Paris (75005).
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’accès et l’utilisation du Site internet sont régis par les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.
Elles s’appliquent entre tout utilisateur du site internet, c’est-à-dire toute personne accédant au site internet (ci-après désignée « le Client ») et la société La Route du TibeT (ci-après désignée « La Route du Tibet ») et toute commande passée auprès de cette dernière via le Site internet implique une acceptation desdites Conditions Générales d’utilisation et de vente.
La Route du Tibet se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ses conditions générales d’utilisation et de vente. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le Site internet, précisée par une mention en fin de page. Elle s’imposera au Client dès son entrée en vigueur.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site internet, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (textes, graphismes, images, sons, données, plans, logos, logiciels, etc.) autres que les produits eux-mêmes, sont la propriété exclusive de la Route du Tibet.
Le Site internet, ainsi que ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière. Il est en particulier protégé par le droit d’auteur.
En conséquence, le Client s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle dont serait titulaire la Route du Tibet et à n’exploiter aucun élément du Site internet sans l’autorisation de ladite société. Le Client s’interdit notamment de reproduire sur tout support, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie du Site internet sans l’autorisation écrite préalable de la Route du Tibet.
3. PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Création d’un compte client
Toute commande d’un produit par le biais du Site internet nécessite la création d’un compte permettant l’identification du Client par ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
Le Client s’engage à donner des informations exactes à la Route du Tibet et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Il doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client s’engage également à garder confidentiels l’identifiant de connexion et le mot de passe qu’il choisira, son compte client étant strictement personnel et ne pouvant être utilisé par des tiers non identifiés.
3.2 Choix des produits
Les produits proposés à la vente figurent sur le Site internet dans la limite de leur disponibilité et sous réserve qu’ils n’aient pas été retirés de la vente par la Route du Tibet.
Les produits doivent être ajoutés au « panier » pour en passer commande.
Avant validation de la commande, le Client pourra visualiser son « panier » et le modifier en retirant des produits ou en modifiant les quantités choisies.
La description des produits est donnée à titre indicatif et les poids, mesures, tailles et capacités indiqués ne sont donnés qu’à titre approximatif.
Les photographies sont susceptibles de ne pas traduire l’apparence réelle exacte des produits. Ainsi, les couleurs affichées peuvent dépendre des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le Client pour passer commande. Par ailleurs, des variations dans le processus de fabrication des fournisseurs peuvent entrainer des différences mineures entre les produits photographiés et les produits livrés.
3.3 Finalisation de la commande
Une fois sa commande validée, le Client se connecte à son compte client pour vérifier ses informations de facturation et son adresse de livraison.
La Route du Tibet ne sera pas tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client dans les données de facturation ou de livraison.
Le Client peut choisir une livraison par Colissimo ou un retrait des produits directement à la boutique de la Route du Tibet, située 198, rue Saint-Jacques – 75005 Paris, France.
La finalisation de la commande implique une acceptation des conditions générales de vente et du prix des produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’un produit après finalisation de la commande, le Client en est informé par email, la commande du produit indisponible est automatiquement annulée et le Client est remboursé dans les meilleurs délais par la Route du Tibet.
3.4 Paiement de la commande
Le paiement de la commande peut être effectué via les services de paiement en ligne PayPal et Stripe.
La sécurité des transactions est assurée et les données bancaires du Client ne sont jamais transmises directement à la Route du Tibet.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer la Route du Tibet dès que possible, après avoir fait opposition auprès de sa banque.
Après son paiement, le Client recevra un email accusant réception de sa commande. Cet email ne constitue cependant pas l’acceptation de la commande par la Route du Tibet, qui se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande si une raison quelconque le justifie. L’acceptation de la commande n’est effective qu’à partir du moment où le Client est averti par email que les produits commandés sont expédiés ou qu’ils sont disponibles pour le retrait à la boutique.
La Route du Tibet s’engage à préparer toute commande dans un délai de 3 jours (hors week-ends, jours fériés et congés).
4. LIVRAISON
Les produits offerts à la vente sur le Site internet sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les tarifs de livraison peuvent varier en fonction l’adresse de livraison du Client.
Une fois la commande préparée, les délais moyens de livraison sont compris selon La Poste entre 2 (deux) et 7 (sept) jours, en fonction de l’adresse de livraison.
Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, la livraison pouvant être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Route du Tibet, qui s’engage dans ce cas à tenir informé le Client de la situation.
La Route du Tibet ne sera pas tenue responsable d’un retard de livraison dû à l’indication par le Client d’une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite au moment de la livraison et être déclarée à la Route du Tibet dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la date de livraison.
5. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la finalisation et le paiement de la commande.
En cas d’erreur de prix manifeste au moment du paiement de la commande par le Client, qui pourrait notamment être due à un problème technique, la Route du Tibet se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits commandés demeurent l’entière propriété de la Route du Tibet jusqu’au complet paiement du prix.
6. RETRACTATION – REMBOURSEMENT – ECHANGE
6.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-19 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé sans avoir à se justifier dans un délai de 14 (quatorze) jours qui court à compter de la première heure du jour suivant la réception ou le retrait en boutique des produits commandés.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est tenu d’informer la Route du Tibet de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception rédigée sur le modèle suivant (ou contenant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter) :
« Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai passé commande de (description des produits) par le biais de votre site internet www.laroutedutibet.com et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai par Colissimo avec signature dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée au moment de la commande.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature) »
Il appartient au Client de prévenir par email à contact@laroutedutibet.com renvoyer par Colissimo avec signature ou de redéposer les produits qui font l’objet de l’exercice de ce droit de rétractation au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans l’emballage d’origine ou dans tout autre emballage approprié.
L’adresse à laquelle le Client doit renvoyer ou redéposer les produits est celle de la boutique de la Route du Tibet, située 198, rue Saint-Jacques – 75005 Paris, France.
Le Client supporte les coûts de renvoi des produits, dès lors que ceux-ci peuvent être renvoyés par voie postale en Colissimo avec signature en raison de leur nature. La Route du Tibet ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant lors du renvoi des produits.
6.2 Remboursement – avoir
A réception des produits retournés par le Client, et une fois les produits vérifiés, la Route du Tibet remboursera dans les meilleurs délais au Client la totalité des sommes versées au moment de la commande, à l’exception des frais de livraison que la Route du Tibet aura supporté en raison du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir pourra être utilisé en boutique ou sur le site internet pendant une durée d’un an à compter de son émission.
6.3 Echange
Tout produit présentant des anomalies ou étant endommagé lors de sa réception par le Client doit être déclaré à la Route du Tibet dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la date de la réception.
La Route du Tibet procédera alors à l’échange du produit, à ses frais.
Un avoir pourra également être émis si le Client le souhaite. Cet avoir pourra être utilisé en boutique ou sur le site internet pendant une durée d’un an à compter de son émission.
7. DONNEES PERSONNELLES
La Route du Tibet collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client.
Ces données sont les suivantes :
- données d’inscription et de paiement : civilité́, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe, coordonnées de compte PayPal ou Stripe ;
- données d’utilisation, de connexion et cookies : détails des connexions au compte utilisateur, détails des recherches de produits et des commandes, détails des données techniques, tels que les informations d’URL, les cookies, l’adresse IP.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le but de gérer l’accès au Site internet, de traiter les commandes et les paiements, de gérer la facturation et la comptabilité́, d’améliorer les services proposés, d’élaborer des statistiques sur l’utilisation du site internet et les commandes passées, de contacter les Clients et gérer leurs réclamations.
Ces données à caractère personnel ne sont ni cédées, louées et échangées à ou avec des tiers partenaires, ni utilisés à des fins de prospection commerciale, à l’exception de l’envoi de newsletters et courriels à vocation promotionnelle si le Client l’accepte expressément.
Ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La Route du Tibet assure la confidentialité et la sécurité des ces données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Elle s’engage à ne pas conserver les données d’un Client plus de deux (2) ans après la suppression de son compte client.
Le Client bénéficie, conformément aux articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui le concerne.
Le Client peut notamment :
- obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
- obtenir des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ;
- obtenir communication des données qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
- exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à la Route du Tibet à l’adresse email suivante :contact@laroutedutibet.com
Le Client dispose également, directement par le biais de son navigateur web, d’un droit d’opposition à l’analyse de sa navigation et d’un droit d’accès aux données collectées par tout outil d’analyse de fréquentation.
8. GARANTIES – RESPONSABILITE
8.1 Garanties légales
Outre la garantie commerciale prévue à l’article 6 des présentes Conditions Générales, La Route du Tibet est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles ci-dessous reproduits.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Exclusion de garantie
8.2.1 S’agissant des produits
Les garanties légales ne peuvent être valablement invoquées par le Client que sur présentation d’un justificatif d’achat.
Elles ne couvrent pas les défauts des produits résultant d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’un accident ou d’une négligence imputable au Client lui-même ou à une tierce personne, d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou de la Route du Tibet, ainsi que de toute modification ou réparation effectuée postérieurement à la livraison.
8.2.2 S’agissant du site internet
Le Site internet et l’ensemble des éléments et contenus le constituant sont fournis et mis à disposition du Client en l’état, selon leur disponibilité́, avec toutes leurs éventuelles imperfections, et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
La Route du Tibet exclut toute garantie, expresse ou implicite et déclare notamment ne pas garantir la disponibilité́ sans interruption ou le fonctionnement sans défaut du Site internet et ne pas garantir l’exactitude et l’exhaustivité́ des informations et contenus disponibles.
8.3 Limitation de responsabilité
La Route du Tibet ne sera pas responsable à l’égard du Client de tout éventuel dommage qui pourrait résulter de toute faute, imprudence ou négligence qu’il aurait lui-même commise lors de l’utilisation du site internet, en ce compris toute commande qu’il aurait passé, notamment en violation des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente.
La Route du Tibet ne sera pas non plus responsable en cas d’indisponibilités momentanées ou de disfonctionnements de tout ou partie du Site internet, sauf pour le Client à démontrer qu’ils résulteraient d’une faute ou négligence de leur part.
Enfin, la Route du Tibet ne sera pas tenue responsable en cas d’incident de paiement qui résulterait de l’utilisation du service en ligne PayPal ou Stripe, dont elle n’a pas la maitrise.
8.4 Force majeure
La Route du Tibet ne pourra être tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, dès lors qu’elle prouvera que cette inexécution est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir la survenance de cet empêchement au moment de la conclusion du contrat et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences de cet empêchement.
La Route du Tibet informera dans les meilleurs délais le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure.
9. RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de différend l’opposant à la Route du Tibet, le Client peut adresser à cette dernière une réclamation à l’adresse suivante : contact@laroutedutibet.com .
La Route du Tibet s’engage les réclamations des clients dans un délai de 7 (sept) jours à compter de leur réception (hors week-ends, jours fériés et congés).
A défaut de solution amiable trouver entre les Parties, le Client a la possibilité́ de recourir à un médiateur de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client doit se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à la disposition des consommateurs et professionnels dans l’Union européenne pour leur permettre de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.
Le médiateur compétent pour régler tout différent éventuel avec la Route du Tibet est l’Association MEDIATION-NET située 3, rue des Morillons à Paris (75015).
10. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente constituent l’intégralité de l’accord entre la Route du Tibet et le Client. Elles régissent l’utilisation que le Client fait du Site internet ainsi que toute commande passée par le Client auprès de la Route du Tibet par le biais dudit Site internet.
Le Client reconnait que son compte client est personnel et nominatif. Il n’est pas autorisé à céder ou à déléguer ses droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de la Route du Tibet.
La Route du Tibet pourra transférer les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente et/ou les droits qui en découlent et substituer tout tiers qu’elle aura choisi pour leur application et leur exécution, ce que le Client accepte expressément.
Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales est réputée non écrite ou annulée par une juridiction compétente, il est expressément convenu que cela n’affectera ni la validité́, ni la force exécutoire de ces Conditions Générales, qui demeureront en vigueur et applicables pour les clauses restantes.
En cas de contradiction éventuelle entre les présentes Conditions Générales et une version établie dans une autre langue, celles rédigées en français prévaudront.
12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve de l’application de dispositions légales d’ordre public contraires.